Conditions d'Utilisation

1. Acceptation des Conditions

En accédant à notre site web et en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas l'intégralité de ces conditions, vous ne devez pas utiliser notre site web ni nos services.

Ces conditions constituent un contrat légalement contraignant entre vous et notre cabinet. Elles s'appliquent à tous les utilisateurs du site web, y compris les visiteurs, les clients actuels et potentiels.

L'utilisation continue de nos services après toute modification de ces conditions constitue votre acceptation des conditions modifiées.

2. Description des Services

Notre cabinet offre des services professionnels de conseil juridique et fiscal spécialisés dans le droit fiscal suisse. Nos services comprennent notamment :

Conseil en optimisation fiscale internationale
Assistance en contentieux fiscal et procédures de recours
Planification successorale et structuration patrimoniale
Représentation devant les autorités fiscales
Audit et analyse de situations fiscales complexes
Formation et conseil stratégique en matière fiscale

Nos services sont fournis exclusivement par des avocats dûment qualifiés et inscrits au barreau, soumis aux règles déontologiques strictes de la profession.

3. Utilisation du Site Web

3.1 Licence d'Utilisation

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser notre site web à des fins personnelles et non commerciales, conformément à ces conditions.

3.2 Restrictions d'Utilisation

Vous vous engagez à ne pas :

Utiliser le site à des fins illégales ou non autorisées
Reproduire, distribuer ou modifier le contenu sans autorisation
Tenter d'accéder aux systèmes informatiques non autorisés
Interférer avec le fonctionnement normal du site
Utiliser des robots, scripts ou autres moyens automatisés
Transmettre des virus ou codes malveillants
Violer les droits de propriété intellectuelle

3.3 Compte Utilisateur

Si vous créez un compte sur notre site, vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Vous devez nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée.

4. Relation Avocat-Client

4.1 Formation de la Relation

Une relation avocat-client ne se forme qu'après signature d'un contrat de mandat écrit et acceptation explicite de notre part. La simple utilisation de notre site web ou l'envoi d'informations ne crée pas de relation avocat-client.

4.2 Confidentialité

Dès l'établissement d'une relation avocat-client formelle, toutes les communications sont protégées par le secret professionnel absolu conformément au droit suisse. Cependant, les informations partagées avant l'établissement formel de cette relation ne bénéficient pas nécessairement de cette protection.

4.3 Conflits d'Intérêts

Nous nous réservons le droit de refuser de représenter un client en cas de conflit d'intérêts potentiel ou réel avec nos clients existants ou nos propres intérêts. Nous effectuons une vérification systématique des conflits avant d'accepter tout nouveau mandat.

5. Contenu et Propriété Intellectuelle

5.1 Droits de Propriété

Tout le contenu présent sur notre site web, incluant les textes, graphiques, logos, images, vidéos, et logiciels, est la propriété exclusive de notre cabinet ou de nos concédants de licence et est protégé par les lois suisses et internationales sur la propriété intellectuelle.

5.2 Marques Commerciales

Notre nom commercial, nos logos et toutes les marques associées sont des marques commerciales protégées. Leur utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

5.3 Contenu Utilisateur

En soumettant du contenu sur notre site (commentaires, questions, etc.), vous nous accordez une licence mondiale, libre de redevance, pour utiliser, reproduire et distribuer ce contenu dans le cadre de nos activités professionnelles, tout en respectant votre vie privée.

6. Disclaimers et Limitations

6.1 Nature Informative

Les informations présentes sur notre site web sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Chaque situation est unique et nécessite une analyse spécifique.

6.2 Exactitude des Informations

Bien que nous nous efforcions de maintenir des informations exactes et à jour, nous ne garantissons pas l'exhaustivité, l'exactitude ou la pertinence de toutes les informations. Le droit fiscal évolue constamment et les informations peuvent devenir obsolètes.

6.3 Limitation de Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée aux services professionnels fournis dans le cadre d'un mandat formel. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs.

7. Honoraires et Facturation

7.1 Structure Tarifaire

Nos honoraires sont fixés conformément aux barèmes professionnels et à la complexité des missions. Les modalités de facturation sont définies dans chaque contrat de mandat individuel.

7.2 Conditions de Paiement

Sauf accord contraire, nos factures sont payables dans les 30 jours suivant leur émission. Un intérêt de retard peut être appliqué conformément aux dispositions légales suisses.

7.3 Frais Supplémentaires

Les frais administratifs, de déplacement, d'expertise externe et autres débours peuvent être facturés séparément selon les termes convenus dans le contrat de mandat.

8. Résiliation et Suspension

8.1 Résiliation par le Client

Vous pouvez résilier nos services à tout moment moyennant un préavis écrit. Les honoraires pour les services déjà rendus restent dus jusqu'à la date de résiliation effective.

8.2 Résiliation par le Cabinet

Nous nous réservons le droit de résilier nos services en cas de non-paiement, de violation de ces conditions, ou pour tout autre motif légitime, moyennant un préavis raisonnable.

8.3 Suspension d'Accès

Nous pouvons suspendre temporairement ou définitivement votre accès à notre site web en cas de violation de ces conditions d'utilisation.

9. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager notre cabinet de toute responsabilité concernant les réclamations, dommages, pertes ou frais résultant de votre utilisation de notre site web ou de vos violations de ces conditions.

Cette indemnisation couvre notamment les frais juridiques, les dommages-intérêts et tous autres coûts associés à la défense contre de telles réclamations.

10. Liens Externes

Notre site peut contenir des liens vers des sites web tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité. Nous n'avons aucun contrôle sur ces sites et ne sommes pas responsables de leur contenu ou de leurs pratiques.

L'inclusion de liens externes ne constitue pas une approbation ou une recommandation de notre part. Vous accédez à ces sites à vos propres risques.

11. Force Majeure

Nous ne saurions être tenus responsables de tout retard ou inexécution de nos obligations résultant de circonstances indépendantes de notre volonté, notamment les catastrophes naturelles, les actes gouvernementaux, les grèves, les pannes techniques majeures ou tout autre événement de force majeure.

12. Droit Applicable et Juridiction

Ces conditions d'utilisation sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux suisses compétents, sauf dispositions impératives contraires.

En cas de conflit entre les versions linguistiques de ces conditions, la version française fait foi.

13. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées par email ou via une notification sur notre site web au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Votre utilisation continue de nos services après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

14. Divisibilité

Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide ayant un effet économique similaire.

15. Intégralité de l'Accord

Ces conditions d'utilisation constituent l'accord complet entre vous et notre cabinet concernant l'utilisation de notre site web, remplaçant tous accords antérieurs relatifs à ce sujet.

Pour les services professionnels spécifiques, des contrats de mandat séparés pourront compléter ou modifier certaines dispositions de ces conditions générales.